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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» déposée le 27 novembre 20192, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20213, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 27 novembre 2019 «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 74a
Politique climatique
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets du changement climatique.
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Pour autant que des gaz à effet de serre d'origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.
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Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n'existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.
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RS 101 FF 2019 8104 FF 2021 1972
2021-2708
FF 2021 1973
Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)». AF
FF 2021 1973
La politique climatique vise un renforcement de l'économie et l'acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l'innovation et de la technologie.
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Art. 197, ch. 124 12. Dispositions transitoires ad art. 74a (Politique climatique) La Confédération édicte la législation d'exécution de l'art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
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La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.
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Art. 2 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du ... relatif à la politique climatique) selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
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L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.