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Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG) La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d'utilisation. Aujourd'hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l'aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l'avenir pour planifier l'utilisation du sous-sol.

Date d'ouverture: 19 mai 2021 Date limite: 20 septembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/37/cons_1

31 mai 2021

2021-1739

Chancellerie fédérale

FF 2021 1171

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