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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction en prévision de la mise en service du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses du 16 février 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
En prévision de la mise en service et de la certification du système de drone de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses et du développement et des essais du système Detect and Avoid (DAA) avec l'ADS 15 et d'autres plates-formes (p. ex. DA42), des essais en vol et des vols destinés à l'instruction seront menés du 25 mars 2021 au 31 décembre 2024. Les vols se dérouleront sur le long terme en Suisse entre 1000 ft AGL (env.
300 au-dessus du niveau du sol) et le niveau FL300 (env.
9100 m d'altitude) à travers toutes les classes d'espace aérien (G-C). Aussi, afin de développer et de tester l'intégration de l'ADS 15 des Forces aériennes suisses dans l'espace aérien suisse, l'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA, ci-après LS-R15) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol ont l'obligation de contourner la zone réglementée sauf, le cas échéant, autorisation délivrée par Skyguide (service de la navigation aérienne). La zone LS-R15 est gérée activement par Skyguide. Elle est située à l'ouest de l'aérodrome militaire d'Emmen (base de drones des Forces aériennes suisses) et en jouxte la région de contrôle terminale (TMA).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant
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les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Conformément à l'art.
8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable à certaines périodes.
2. Les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol ont l'obligation formelle de contourner la zone réglementée temporaire lorsqu'elle est active. Toutefois, moyennant coordination préalable avec Skyguide, les usagers de l'espace aérien ont la possibilité de transiter par la zone LS-R15 lorsqu'elle est active à condition de ne pas entraver les essais en vol de l'ADS 15.
Les dimensions verticales et latérales de la zone réglementée temporaire figurent à l'annexe 2 de la présente décision. Les horaires d'activation seront communiqués via Notice to Airmen (NOTAM).
3. La zone LS-R15 est activement gérée par Skyguide.
4. Si, pour quelque raison que ce soit, les Forces aériennes renoncent à utiliser la zone LS-R15 alors qu'elle a été activée par NOTAM, l'accès de l'espace aérien en question sera immédiatement ouvert aux autres usagers de l'espace aérien.
5. À l'entrée en vigueur de la présente décision, à savoir le 25 mars 2021, la zone réglementée LS-R31 créée par voie de décision de l'OFAC datée du 17 février 2010 est abrogée (Décision du 17 février 2010 modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2010, ch. 2.3.a du dispositif).
6. La zone LS-R15 sera publiée dès le 25 mars 2021 dans la publication d'information aéronautique suisse (AIP CH), sera activée par NOTAM et sera représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). Le requérant doit déposer une demande de publication de NOTAM par voie électronique en adressant le formulaire prévu à cet effet à
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LIFS@bazl.admin.ch et en se conformant à la procédure visée à l'AIP ENR 5.1.1 (par. 1).
7. La zone LS-R15 peut être activée pendant les horaires d'exploitation de l'aérodrome militaire d'Emmen et du service de la navigation aérienne.
8. La zone LS-R 15 peut être activée en tout et pour tout 45 jours par an pour les essais et l'instruction en vue du développement du système DAA avec d'autres plates-formes que l'ADS 15 (p. ex. DA42).
En cas de mise en service de l'ADS 15 en Suisse, la zone LS-R 15 pourra alors être activée en tout et pour tout 125 jours par an, déduction faite des journées d'essai sans ADS 15 déjà effectuées dans l'année civile correspondante. Il convient d'abord d'activer la zone en périodes de faibles thermiques.
9. Deux mois avant le premier vol de l'ADS 15 (HERMES 900) en Suisse, la MAA informera l'OFAC et les milieux concernés (p. ex. via NAMAC).
10. La MAA supervise les jours et heures d'activation et informe à ce propos dans le cadre du NAMAC.
11. Les autres usagers sont autorisés à transiter par la zone LS-R15 lorsqu'elle est active moyennant coordination préalable avec l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne via une fréquence publiée pour autant que les essais en vol n'en soient pas entravés.
12. Le trafic VFR en transit obéit aux règles de l'air propres à la classe d'espace aérien dans laquelle il se trouve (G ou E) et est soumis à une obligation générale de contact radio.
13. La tenue de compétitions ou de manifestations régionales, nationales ou internationales (vol à voile, aérostation) organisées par diverses associations, certaines ayant lieu chaque année, doit pouvoir être assurée moyennant une concertation préalable avec le requérant. Les associations prendront contact suffisamment à l'avance avec celui-ci et l'informeront des manifestations envisagées.
14. Les requêtes demandant d'autoriser l'usage de l'allemand en plus de l'anglais dans les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne sont actuellement à rejeter. L'allemand ne pourra être éventuellement utilisé en plus de l'anglais 3/6
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pour la présente LS-R selon de nouvelles conditions cadres que lorsque la législation en la matière aura été modifiée en conséquence et sera entrée en vigueur.
15. Les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 10 du dispositif de la décision du 16 février 2021 seront rejetées si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet.
16. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision est en vigueur du 25 mars 2021 au 31 décembre 2024.
17. Aucun émolument n'est perçu.
18. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est adressée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
23 février 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses «LS-R15 Entlebuch» The area bounded by the following coordinates (WGS84): N47 02 02.521/ E008 11 36.239, N46 59 27.255/E008 08 05.364, N46 56 52.365/E008 04 35.170, N 46 53 29.798/E008 00 00.532, N46 57 51.227/E007 51 41.539, N47 02 24.384/E008 00 06.212, N47 04 55.540/E008 07 43.392, N47 02 16.518/E008 11 09.255, N47 02 02.521/E008 11 36.239 Lower Limit: 5500 ft AMSL or 1000 ft AGL whichever is higher Upper Limit: FL100
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