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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l'environnement L'actuelle loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d'éducation et de formation sur l'utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d'information et de documentation et du droit pénal.
Date d'ouverture: 8 septembre 2021 Date limite: 30 décembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/93/cons_1
16. September 2021
2021-2982
Chancellerie fédérale
FF 2021 2107
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