FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l'environnement L'actuelle loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d'éducation et de formation sur l'utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d'information et de documentation et du droit pénal.

Date d'ouverture: 8 septembre 2021 Date limite: 30 décembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/93/cons_1

16. September 2021

2021-2982

Chancellerie fédérale

FF 2021 2107

FF 2021 2107

2/2