FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20212, arrête:

Art. 1 L'Accord temporaire du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3

Il est autorisé à le proroger.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3

RS 101 FF 2021 1775 RS 0.946.293.671.2

2021-2297

FF 2021 1776

Approbation de l'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. AF

2/2

FF 2021 1776