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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

8 avril 2021

Tarif soumis par

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 22 janvier 2021, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle a soumis une demande de modification du tarif collectif (adaptation du tarif de risque pour l'assurance-invalidité et décès ainsi que du tarif d'épargne et du tarif selon le principe de la porte à tambour dans la prévoyance professionnelle au 1er janvier 2022 [KT22]) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

La modification comprend des adaptations des taux de conversion, du tarif de risque et du tarif selon le principe de la porte à tambour. Dans le tarif de risque, le taux d'intérêt, d'autres bases ainsi que les paramètres de la tarification empirique sont actualisés. Les taux de conversion sont abaissés. Le tarif selon le principe de la porte à tambour est actualisé selon la directive pour le transfert des cas d'incapacité de gain entre sociétés de l'ASA.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 8 avril 2021.

2021-2468

FF 2021 1700

FF 2021 1700

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

27 juillet 2021

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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