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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
EUROPÄISCHE ARBEITSBEHÖRDE
en français:
AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL
en italien:
AUTORITÀ EUROPEA DEL LAVORO
en anglais:
EUROPEAN LABOUR AUTHORITY
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
26 avril 2021
2021-1222
ELA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 874
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