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Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 (Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 20212027) du 16 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20203, arrête:
Art. 1
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont ouverts pendant les années 2021 à 2027 pour la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation: 1
millions de francs
a. contributions obligatoires pour la participation à Horizon Europe, au programme Euratom, à ITER et au Digital Europe Programme
5 422,6
b. mesures d'accompagnement nationales
116,8
c. réserve en cas de majoration des contributions visées à la let. a suite à des variations du taux de change, à l'augmentation des budgets de l'UE ou à l'augmentation de la part de la Suisse dans les budgets européens
614,0
Total
1 2 3
6 153,4
RS 101 RS 420.1 FF 2020 4713
2021-0048
FF 2021 73
AF sur le paquet Horizon 20212027
FF 2021 73
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'al. 1, let. a et b.
2
3
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028.
Art. 2
Formes de participation
Selon le mode de participation de la Suisse, les crédits d'engagement visés à l'art. 1 peuvent être sollicités: a.
dans le cadre d'un accord d'association avec l'UE;
b.
pour la participation projet par projet, jusqu'à concurrence du crédit d'engagement visé à l'art. 1, al. 1, let. a, déduction faite des moyens réservés pour les volets de programme qui ne sont pas accessibles aux pays tiers.
Art. 3
Système de controlling
Le système de controlling qui mesure le rapport coût/efficacité et les effets positifs concrets de la participation de la Suisse aux différents programmes et projets est reconduit.
Art. 4
Estimation du renchérissement
Les crédits d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: 1
2
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %.
Un renchérissement de +1,0 % est supposé pour les années suivantes.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 24 septembre 2020
Conseil national, 16 décembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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