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Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 21 septembre 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du 24 septembre 20212, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 69a

Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement

Toute personne âgée de 16 ans ou plus a accès au Palais du Parlement uniquement sur présentation d'un certificat Covid valide conformément à l'art. 6a de la loi Covid-194. La Délégation administrative peut suspendre cette mesure si la situation épidémiologique le permet.

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Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès au Palais du Parlement, les coûts des tests éventuellement nécessaires à l'établissement du certificat seront remboursés. La Délégation administrative détermine les catégories de personnes ayant droit au remboursement.

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La Délégation administrative règle le contrôle des certificats Covid.

FF 2021 2181 FF 2021 2183 RS 171.10 RS 818.102

2021-3160

FF 2021 2182

L sur le Parlement (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement)

FF 2021 2182

Minorité (Hefti, Caroni, Graf Maya, Jositsch, Stöckli) Art. 69a, titre et al. 2bis Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement et pour les séances des organes parlementaires Pour les séances des organes parlementaires en dehors du Palais du Parlement, les règles en vigueur au Palais du Parlement s'appliquent.

2bis

II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.]5). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

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Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption6 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

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RS 101 Publication urgente du ... au sens de l'art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)