FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.
Date d'ouverture: 24 février 2021 Date limite: 31 mai 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
4 mars 2021
2021-0581
Chancellerie fédérale
FF 2021 399
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