FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire Prorogation et modification du 25 mai 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2011, du 20 juin 2013, du 11 décembre 2014, du 23 octobre 2015, du 29 mars 2016, du 17 novembre 2017, du 12 décembre 2018 et du 15 février 20211, qui étendent la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la CCT de la branche du travail temporaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 3, al. 1bis et 3 Si une CCT figurant à l'annexe 1 et qui n'a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l'art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l'art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s'appliqueront.
1bis
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité.
3
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l'art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d'application jusqu'au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les entreprises de transports publics. Dès le 1 er janvier
1
FF 2011 8459, 2013 5561, 2014 9509, 2015 7897, 2016 3267, 2017 7397, 2018 7753, 2021 263
2021-1998
FF 2021 1337
FF 2021 1337
2023, les salaires minimums selon l'art. 20 de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.
Art. 20, al. 1 et 5 1
(Salaire minimum)2 3
Les salaires minimums suivants (en CHF), soumis à l'AVS, doivent être respectés: 2021
2022
2023
Employés sans formation professionnelle
46 150/an 46 670/an 47 190/an ou ou 3550/mois × 13 ou 3590/mois × 13 3630/mois × 13 ou 19.48/h ou 19.70/h ou 19.92/h
Employés sans formation professionnelle au Tessin
39 780/an 41 548/an 42 646.50/an ou ou 3060/mois × 13 ou 3196/mois × 13 3280.50/mois × 13 ou 16.79/h ou 17.54/h ou 18.00/h À partir du 1.12.2021: 41 548/an ou 3196/mois × 13 ou 17.54/h
À partir du 1.12.2022: 42 646.50/an ou 3280.50/mois × 13 ou 18.00/h
Employés sans 48 750/an 49 270/an 49 790/an ou formation ou 3750/mois × 13 ou 3790/mois × 13 3830/mois × 13 professionnelle dans ou 20.58/h ou 20.80/h ou 21.02/h une région de hauts salaires Employés avec formation professionnelle
56 810/an 57 135/an 57 460/an ou ou 4370/mois × 13 ou 4395/mois × 13 4420/mois × 13 ou 23.98/h ou 24.12/h ou 24.25/h
Employés avec formation professionnelle au Tessin
52 780/an 53 105/an 53 430/an ou ou 4'060/mois × 13 ou 4085/mois × 13 4110/mois × 13 ou 22.28/h ou 22.41/h ou 22.55/h
Employés avec 60 710/an 61 035/an 61 360/an ou formation profession- ou 4670/mois × 13 ou 4695/mois × 13 4720/mois × 13 nelle dans une région ou 25.62/h ou 25.76/h ou 25.90/h de hauts salaires
2
3
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
2 / 12
FF 2021 1337
Sont considérés comme employés spécialisés les travailleurs qui bénéficient de quatre années au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effectué au moins 1000 heures de travail par année civile.
5
Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88 % du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle: 2021
Employé spécialisé
2022
2023
49 993/an 50 279/an 50 565/an ou 3846/mois × 13 ou 3868/mois × 13 ou 3890/mois × 13 ou 21.10/h ou 21.22/h ou 21.34/h
Employés spécialisés 46 446/an 46 732/an 47 018/an ou dans le canton du ou 3573/mois × 13 ou 3595/mois × 13 3617/mois × 13 Tessin ou 19.60/h ou 19.72/h ou 19.85/h Employés spécialisés 53 425/an 53 711/an 53 997/an ou dans une région de ou 4110/mois × 13 ou 4132/mois × 13 4154/mois × 13 hauts salaires ou 22.55/h ou 22.67/h ou 22.79/h Le calcul des salaires brut pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle ainsi que pour les employés spécialisés se définit selon l'annexe 2.
3 / 12
FF 2021 1337
Annexe 2
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés pour les années 2021, 2022 et 2023 Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés pour l'année 2021 Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 3550/mois
Haut salaire 3750/mois
TI 3060/mois // dès le 1.12.2021 3196/mois
Salaire de base / heure
19.48
20.58
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)
0.62
0.66
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
1.67
1.77
1.81
1.92
16.79 // 17.54 0.54 // 0.56 1.44 // 1.51 1.56 // 1.63
Salaire brut / heure
23.58
24.93
20.33 // 21.24
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3550/mois
Haut salaire 3750/mois
TI 3060/mois // dès le 1.12.2021 3196/mois
Salaire de base / heure
19.48
20.58
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)
0.62
0.66
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
2.13
2.25
1.85
1.96
16.79 // 17.54 0.54 // 0.56 1.84 // 1.92 1.60 // 1.67
Salaire brut / heure
24.08
25.45
4 / 12
20.77 // 21.69
FF 2021 1337
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 4370/mois
Haut salaire 4670/mois
TI 4060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
23.98 0.77 2.06
25.62 0.82 2.20
22.28 0.71 1.92
2.23
2.39
2.07
Salaire brut / heure
29.04
31.03
26.98
Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 4370/mois
Haut salaire 4670/mois
TI 4060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
23.98 0.77 2.62
25.62 0.82 2.80
22.28 0.71 2.44
2.28
2.44
2.12
Salaire brut / heure
29.65
31.68
27.55
Salaire normal 3846/mois
Haut salaire 4110/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8.33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.10 0.68 1.81
22.55 0.72 1.94
19.60 0.63 1.69
1.97
2.10
1.83
Salaire brut / heure
25.56
27.31
23.75
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
5 / 12
FF 2021 1337
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3846/mois
Haut salaire 4110/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.10 0.68 2.31
22.55 0.72 2.47
19.60 0.63 2.14
2.01
2.14
1.86
Salaire brut / heure
26.10
27.88
24.23
6 / 12
FF 2021 1337
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l'année 2022 Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 3590/mois
Haut salaire 3790/mois
TI 3196/mois // dès le 1.12.2022 3280.50/mois
Salaire de base / heure
19.70
20.80
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)
0.63
0.67
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
1.69
1.79
1.83
1.94
17.54 // 18.00 0.56 // 0.58 1.51 // 1.55 1.63 // 1.68
Salaire brut / heure
23.85
25.20
21.24 // 21.81
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3590/mois
Haut salaire 3790/mois
TI 3196/mois // dès le 1.12.2022 3280.50/mois
Salaire de base / heure
19.70
20.80
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)
0.63
0.67
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
2.15
2.27
1.87
1.98
17.54 // 18.00 0.56 // 0.58 1.92 // 1.97 1.67 // 1.71
Salaire brut / heure
24.35
25.72
21.69
7 / 12
FF 2021 1337
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 4395/mois
Haut salaire 4695/mois
TI 4085/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
24.12 0.77 2.07
25.76 0.82 2.21
22.41 0.72 1.93
2.25
2.40
2.09
Salaire brut / heure
29.21
31.19
27.15
Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 4395/mois
Haut salaire 4695/mois
TI 4085/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
24.12 0.77 2.64
25.76 0.82 2.82
22.41 0.72 2.45
2.29
2.45
2.13
Salaire brut / heure
29.82
31.85
27.71
Salaire normal 3868/mois
Haut salaire 4132/mois
TI 3595/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.22 0.68 1.82
22.67 0.73 1.95
19.73 0.63 1.70
1.98
2.11
1.84
Salaire brut / heure
25.70
27.46
23.90
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
8 / 12
FF 2021 1337
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3868/mois
Haut salaire 4132/mois
TI 3595/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.22 0.68 2.32
22.67 0.73 2.48
19.73 0.63 2.16
2.02
2.16
1.88
Salaire brut / heure
26.24
28.04
24.40
9 / 12
FF 2021 1337
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l'année 2023 Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 3630/mois
Haut salaire 3830/mois
TI 3280.50/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.92 0.64 1.71
21.02 0.67 1.81
18.00 0.58 1.55
1.85
1.96
1.68
Salaire brut / heure
24.12
25.46
21.81
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3630/mois
Haut salaire 3830/mois
TI 3280.50/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.92 0.64 2.18
21.02 0.67 2.30
18.00 0.58 1.97
1.89
2.00
1.71
Salaire brut / heure
24.63
25.99
22.26
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 4420/mois
Haut salaire 4720/mois
TI 4110/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
24.25 0.78 2.08
25.90 0.83 2.23
22.55 0.72 1.94
2.26
2.41
2.10
Salaire brut / heure
29.37
31.37
27.31
10 / 12
FF 2021 1337
Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 4420/mois
Haut salaire 4720/mois
TI 4110/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
24.25 0.78 2.65
25.90 0.83 2.83
22.55 0.72 2.47
2.31
2.46
2.14
Salaire brut / heure
29.99
32.02
27.88
Salaire normal 3890/mois
Haut salaire 4154/mois
TI 3617/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.34 0.68 1.83
22.79 0.73 1.96
19.85 0.64 1.71
1.99
2.12
1.85
Salaire brut / heure
25.84
27.60
24.05
Salaire normal 3890/mois
Haut salaire 4154/ mois
TI 3617/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.34 0.68 2.33
22.79 0.73 2.49
19.85 0.64 2.17
2.03
2.17
1.89
Salaire brut / heure
26.38
28.18
24.55
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans
11 / 12
FF 2021 1337
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
25 mai 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
12 / 12