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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l'évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

Date d'ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 14 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/16/cons_1

23 avril 2021

2021-1237

Chancellerie fédérale

FF 2021 862

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