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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) pendant les années 2021 à 2024 du 31 mars 2021
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Introduction
1. L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Elle est indépendante dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.
2. À travers Innosuisse, la Confédération entend encourager l'innovation fondée sur la science, c'est-à-dire le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l'économie et la société au moyen de la recherche, en particulier celle orientée vers les applications, et de la mise en valeur de ses résultats. Les activités d'Innosuisse ont un caractère subsidiaire par rapport aux initiatives privées et sont coordonnées avec les mesures régionales et cantonales.
3. La Confédération est propriétaire d'Innosuisse. En vertu de l'art. 24 de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse1, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d'Innosuisse. Ceux-ci concordent dans le temps et par leur contenu avec le message du 26 février 2020 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (message FRI 20212024)2 et avec l'arrêté fédéral du 16 septembre 2020 sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 20243.
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Priorités stratégiques
2.1
Priorités programmatiques
Pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral établit les principaux objectifs ciaprès, en fonction desquels il attend d'Innosuisse qu'elle oriente ses activités: a.
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encouragement de l'innovation: les instruments d'encouragement d'Innosuisse sont axés sur l'utilité économique et sociétale et sur le maintien de la création de valeur en Suisse;
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b.
collaboration: la collaboration d'Innosuisse avec les acteurs du système national d'encouragement de l'innovation (instances d'encouragement nationales, régionales et cantonales, Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS) et avec les agences d'encouragement internationales est intensifiée dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises et de la place économique suisse, dans le but de supprimer les éventuels doublons et d'exploiter les synergies;
c.
efficacité et adaptation aux besoins: l'encouragement de l'innovation est systématiquement axé sur les besoins des PME et optimisé de façon continue; les besoins des PME et des partenaires chargés de la mise en valeur dans des domaines non technologiques sont également pris en compte.
2.2
Objectifs liés aux tâches
Objectif 1: Encouragement de projets 1. L'encouragement de projets d'innovation est l'activité principale de promotion d'Innosuisse. Il favorise le transfert efficace et direct des résultats de la recherche dans la pratique et vise à ce que les entreprises (en particulier les PME) investissent davantage dans la recherche et le développement, commercialisent avec succès leurs innovations et bénéficient ainsi à l'ensemble de l'économie et de la société.
L'instrument est reconduit, optimisé et, si nécessaire, complété de manière ciblée par de nouvelles initiatives.
2. Dans l'encouragement de projets, le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle mette l'accent sur les points suivants: a.
elle encourage les projets présentant un risque élevé et un potentiel économique supérieur à la moyenne, en pesant les chances et les risques qu'ils comportent;
b.
par des appels à projets thématiques («projets phares»), elle incite les acteurs concernés à traiter des thèmes d'innovation transversaux de grande importance pour toutes les branches (p. ex. les questions clés de la numérisation et les enjeux liés au développement durable);
3. Le Conseil fédéral attend également d'Innosuisse qu'elle: a.
offre aux PME un accès facilité aux prestations des institutions de recherche («chèques d'innovation»), lesquelles conduiront ensuite à une collaboration de projets plus étendue;
b.
contribue, en collaboration avec le FNS, à ce que les résultats de la recherche présentant un fort potentiel d'application soient traités de sorte à déboucher sur des innovations (programme «Bridge»);
c.
accorde une grande importance aux start-up du secteur des hautes écoles dans l'optique de nouvelles idées commerciales.
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Objectif 2: Entrepreneuriat et start-up 1. Innosuisse propose aux jeunes entrepreneurs un soutien sur mesure qui a pour but de dégager une plus-value économique et de créer des emplois. Les instruments existants sont reconduits, optimisés et complétés de manière ciblée par de nouvelles initiatives dans des domaines inexploités.
2. Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle mette l'accent sur les points suivants: a.
elle contribue à la dynamisation de l'écosystème des start-up par des mesures ou des plateformes qui visent à mieux coordonner les activités des différents acteurs de l'encouragement des start-up, à promouvoir le lancement des nouvelles initiatives et à assurer une meilleure visibilité internationale;
b.
avec le soutien du réseau swissnex, elle encourage les start-up qui souhaitent s'étendre ou développer leur réseau à l'international;
c.
par des actions de sensibilisation et de formation dans les hautes écoles spécialisées et les universités, elle contribue à augmenter le nombre d'étudiants qui optent pour une voie entrepreneuriale.
Objectif 3: Transfert de savoir et de technologie 1. Le transfert de savoir et de technologie (TST) entre les hautes écoles et les partenaires économiques permet aux milieux économiques d'accéder aux dernières avancées de la recherche. Vu la diminution du nombre d'entreprises qui investissent dans la recherche et le développement observée ces dernières années, les instruments d'encouragement d'Innosuisse en matière de TST sont optimisés et étendus de façon ciblée.
2. Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle mette l'accent sur les points suivants: a.
par des manifestations professionnelles thématiques, elle encourage l'échange autour de thèmes spécifiques et actuels qui concernent l'économie et la société suisses; l'objectif est, entre autres, de favoriser le dialogue au sujet des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d'affaires et la mise sur pied de nouveaux partenariats et de projets d'innovation;
b.
par des réseaux thématiques nationaux (RTN), elle encourage la créativité, l'échange de connaissances et la culture d'innovation au sens l'open innovation afin de favoriser une exploration multilatérale de nouvelles approches disruptives; elle souligne en même temps l'importance de mener une réflexion précoce sur la question de la protection de la propriété intellectuelle;
c.
elle soutient les PME dans l'élaboration de leur idée d'innovation et dans la mise sur pied d'un projet d'innovation concret au niveau national ou international; pour atteindre les entreprises qui n'ont pas d'expérience avec les projets d'innovation, la collaboration est améliorée avec les acteurs qui soutiennent les entreprises par des offres complémentaires (p. ex. systèmes régionaux d'innovation [RIS], promotion économique, associations de branche, réseaux d'entreprises); la collaboration avec les organisations partenaires du domaine de la recherche est également renforcée afin que celles-ci puissent représenter 3/8
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efficacement les offres d'Innosuisse dans le cadre des contacts avec leurs clients.
Objectif 4: Programme d'impulsion «Force d'innovation Suisse» Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle aide pendant les années 2021 et 2022 les entreprises comptant jusqu'à 500 collaborateurs en équivalents plein temps (EPT) à maintenir leurs activités d'innovation durant la phase de récession et à miser davantage sur les innovations (notamment les innovations disruptives), afin de mieux maîtriser les changements structurels accélérés par la crise.
Objectif 5: Encouragement de personnes hautement qualifiées Innosuisse lance un nouvel instrument d'encouragement pour les personnes hautement qualifiées afin d'optimiser leurs compétences d'innovation, notamment en proposant des stages (échange entre la recherche et la pratique) et des mesures de qualifications ciblées (sous réserve de la création de la base juridique nécessaire dans le cadre de la révision prévue4 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation5).
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Coopérations
Objectif 6: Coopération nationale 1. Les entreprises trouvent l'aide répondant le mieux à leurs besoins, quel que soit le premier interlocuteur auquel elles s'adressent (principe no wrong door).
2. Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle intensifie sa collaboration avec les acteurs de l'encouragement de l'innovation sur les plans national, régional et cantonal afin que les entreprises puissent accéder le plus directement possible aux instruments d'encouragement pertinents.
Objectif 7: Coopération internationale Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle aide les entreprises suisses, sur la base de sa stratégie internationale du 3 novembre 20206, à obtenir l'égalité d'accès aux instruments de soutien pertinents, aux chaînes de création de valeur mondiales et aux compétences complémentaires manquant en Suisse.
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Objectifs relatifs à l'entreprise
Objectif 8: Orientation systématique sur l'efficacité et sur les besoins Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle s'oriente systématiquement sur l'efficacité et sur les besoins et qu'elle mette l'accent sur les points suivants: a.
l'innovation s'inscrit dans un contexte dynamique, dans lequel les besoins en matière d'encouragement peuvent évoluer rapidement; Innosuisse en tient compte dans la mesure de ses possibilités en veillant à ce que les décisions soient rendues de façon rapide et transparente;
b.
l'analyse d'impact (incluant le monitoring de la contribution au développement durable) est systématiquement utilisée pour optimiser en permanence les mesures et les instruments d'encouragement;
c.
l'élargissement de l'offre d'Innosuisse dans le domaine des start-up et de l'encouragement du TST intervient subsidiairement à l'offre des autres acteurs du système national d'innovation.
Objectif 9: Gestion d'entreprise Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle: a.
dispose d'un système de gestion des risques d'entreprise (ERM) basé sur la norme ISO 31000;
b.
dispose d'un système de gestion de la conformité (CMS) basé sur la norme ISO 19600;
c.
dispose d'un système de gestion de la continuité de l'activité (BCM);
d.
informe la propriétaire des principaux risques et des priorités du CMS.
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Objectifs financiers
Objectif 10: Objectifs financiers Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle: a.
soit gérée selon les principes de l'économie d'entreprise et utilise ses ressources de manière économique et efficace;
b.
finance ses activités au moyen des sources de financement prévues dans la loi (subventions fédérales, libéralités de tiers, remboursements) et obtienne au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des présents objectifs stratégiques;
c.
assure un controlling permanent dans le domaine de la planification des subventions et garantisse un système d'information transparent en ce qui concerne le montant des engagements, le plan des liquidités et les réserves;
d.
dépense au maximum 93 millions de francs pour ses charges de fonctionnement pendant les années 2021 à 2024 (environ 8 % du plafond de dépenses
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fixé dans l'arrêté fédéral du 16 septembre 2020 sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 20247).
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Objectifs en matière de personnel et de prévoyance professionnelle
Objectif 11: Innosuisse en tant qu'employeur 1. Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle soit un employeur attrayant et responsable et qu'elle: a.
mène une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance;
b.
prenne des mesures appropriées en matière de politique de recrutement et du personnel afin d'exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène;
c.
propose une offre de formation professionnelle initiale dans les services administratifs de l'agence;
d.
favorise, en tant qu'employeur socialement responsable, l'intégration professionnelle et l'activité des personnes en situation de handicap;
e.
accorde l'importance nécessaire au développement du personnel afin que les services administratifs de l'agence puissent exercer leurs fonctions de façon optimale;
f.
se conforme aux directives de la Confédération en ce qui concerne la représentation des langues et des sexes.
2. En ce qui concerne les principes de conduite, le Conseil fédéral attend par ailleurs d'Innosuisse qu'elle: g.
encourage parmi les supérieurs hiérarchiques et des collaborateurs une attitude de travail intègre et conforme aux directives de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise;
h.
cultive un style de conduite qui, tout en créant un climat d'estime réciproque, soit propice à la performance et favorise l'établissement d'un rapport de confiance à travers la communication interne et externe;
i.
intègre les parties déterminantes des objectifs stratégiques dans les conventions d'objectifs passées avec les cadres supérieurs et en tienne compte au moment d'apprécier leurs performances.
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Adaptation des objectifs stratégiques
1. Le Conseil fédéral adapte au besoin les objectifs stratégiques pendant leur durée de validité.
2. Il décide d'une telle adaptation après avoir consulté le conseil d'administration d'Innosuisse.
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Rapports
1. Le Conseil fédéral attend du conseil d'administration d'Innosuisse qu'il lui soumette chaque année, en même temps que le rapport de gestion, un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'année précédente. Le conseil d'administration relève en tenant compte des indicateurs prédéfinis par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) les données et les chiffres clés indispensables à cette fin.
2. Le Conseil fédéral attend en outre d'Innosuisse qu'elle veille pendant l'année à un échange régulier avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens avec la propriétaire et avec les services du DEFR responsables de l'encouragement de l'innovation (Secrétariat général du DEFR et Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation).
31 mars 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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