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Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 141 264 signatures, 3 033 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi COVID-19 et de l'ordonnance COVID-19 du 7 octobre 2020 attestation de la qualité d'électeur3, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 81 539 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 73 974 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 3 033 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 73 974 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
RS 161.1 FF 2020 7499 RS 161.17
2021-0682
FF 2021 461
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5.
Sur 77 007 signatures prises en compte, 76 926 sont valables.
6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité «Nein zur Präventivstrafe», 3011 Berne Freunde der Verfasssung, 3000 Bern
2 mars 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
23 549
16
12 633 3 332 212 1 151 200 259 504 1 108 1 249 2 233 4 272 2 984 935 626 61 4 103 1 528 5 281 2 122 832 3 372 1 133 736 1 983 528
18 0 0 1 0 0 0 0 2 12 0 3 0 0 0 0 1 19 2 0 1 0 0 0 6
Suisse
76 926
81
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