FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20211, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 72

Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion

Afin que son renvoi (art. 64) ou son expulsion (art. 68) ou son expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP3 ou 49a ou 49abis CPM puisse être exécuté4, un étranger est tenu de se soumettre à un test COVID-19 si les conditions d'entrée de son État d'origine, de son État de provenance ou de l'État Dublin responsable de l'examen de sa demande d'asile ou les prescriptions de la compagnie aérienne chargée de le transporter l'exigent.

1

Les autorités compétentes informent préalablement la personne concernée de cette obligation et de la possibilité qu'elles ont de pourvoir à l'exécution du test sous contrainte en vertu de l'al. 3.

2

Si la personne concernée ne se soumet pas d'elle-même à un test COVID-19, l'autorité responsable de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion peut la soumettre à ce test contre son gré si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Pendant le test, la personne concernée ne doit faire l'objet d'aucune contrainte susceptible de mettre sa santé en danger. L'exécution de tests COVID-19 sous contrainte est exclue pour les enfants et les adolescents de moins de 15 ans.

3

1 2 3 4

FF 2021 1901 RS 142.20 RS 311.0 RS 321.0

2021-2711

FF 2021 1902

Étrangers et intégration. LF

FF 2021 1902

Les tests COVID-19 sont effectués par du personnel médical spécifiquement instruit à cette fin. Celui-ci utilise le type de test le plus favorable pour la personne concernée.

S'il estime que le test est susceptible de mettre en danger la santé de la personne concernée, il ne l'effectue pas.

4

II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]5). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

1

Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

2

5

2/2

RS 101