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Projet 2 Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20212, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 8,2 milliards de francs est approuvé pour la participation de la Confédération au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique.

Art. 2 Le crédit d'engagement est réparti comme suit:

1 2 3

a.

contribution aux mesures visées à l'art. 12, al. 1quater, let. a, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20203

4 200 000 000

b.

contribution aux mesures visées à l'art. 12, al. 1quater, let. b, de la loi COVID-19

3 000 000 000

c.

«réserve du Conseil fédéral» visée à l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19

1 000 000 000

RS 101 FF 2021 285 RS 818.102

2021-0309

FF 2021 287

Financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19. AF

FF 2021 287

Art. 3 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts d'au plus 1 milliard de francs entre les montants indiqués à l'art. 2, let. a et b.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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