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Procédure de consultation

Département fédéral des finances Complément à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités Une disposition se présentant sous la forme d'une disposition transitoire est proposée en complément de l'avant-projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l'agenda «Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s'engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l'agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.

Date d'ouverture: 11 août 2021 Date limite: 11 novembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/88/cons_1

19 août 2021

2021-2693

Chancellerie fédérale

FF 2021 1886

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