FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) Assistance administrative Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
9 mars 2021
2021-0666
Administration fédérale des contributions
FF 2021 470
FF 2021 470
2/2