FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 20 janvier 2022
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Modification du 1er octobre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20191, arrête: I Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 1er octobre 2021
Conseil des Etats, 1er octobre 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022
1 2
FF 2019 8033 RS 632.10
2021-2085
FF 2021 2330
Tarif des douanes. L
FF 2021 2330
Annexe 1 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 1».
Annexe 1 (art. 1, al. 1) Titre
Tarif général: tarif des douanes suisses3
3
2/4
Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Tarif des douanes.
Tarif des douanes. L
FF 2021 2330
Annexe 2 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 2».
Annexe 2 (art. 1, al. 1, et 10, al. 4, let. b) Titre
Tarif général: contingents tarifaires4
4
Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Tarif des douanes.
3/4
Tarif des douanes. L
4/4
FF 2021 2330