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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en oeuvre.
Date d'ouverture: 17 février 2021 Date limite: 24 mai 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 484 95 45, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 février 2021
2021-0484
Chancellerie fédérale
FF 2021 328
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