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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau aux développements actuels et à ancrer l'approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité gage de la réussite économique de la Suisse et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l'évolution des conditions climatiques.
Date d'ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 14 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: disponible uniquement en format électronique Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/51/cons_1
23 avril 2021
2021-1238
Chancellerie fédérale
FF 2021 866
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