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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2021
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2021 sur l'armée 2, arrête:
Art. 1
Principe
Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2021 sont approuvées.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF
a.
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2021
150
b.
Équipement personnel et matériel à renouveler 2021
450
c.
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2021
172
Art. 3
Transferts entre les crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits au moyen de transferts est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.
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RS 101 FF 2021 372
2021-0492
FF 2021 374
Acquisition de matériel de l'armée 2021. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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