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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2021

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2021 sur l'armée 2, arrête:

Art. 1

Principe

Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2021 sont approuvées.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF

a.

Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2021

150

b.

Équipement personnel et matériel à renouveler 2021

450

c.

Munitions d'instruction et gestion des munitions 2021

172

Art. 3

Transferts entre les crédits d'engagement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits au moyen de transferts est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.

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RS 101 FF 2021 372

2021-0492

FF 2021 374

Acquisition de matériel de l'armée 2021. AF

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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