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Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants:
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart). Modification du 19 mars 2021 (FF 2019 4743).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a été retirée ou rejetée.
Loi fédérale du 19 mars 2021 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (FF 2019 7633).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» a été retirée ou rejetée.
Arrêté fédéral du 8 mars 2021 sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (FF 2019 7645);
Arrêté fédéral du 10 juin 2020 visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (FF 2019 7647);
Arrêté fédéral du 10 juin 2020 sur les aides financières visant à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité (FF 2019 7649).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
30 mars 2021
2021-1007
Chancellerie fédérale
FF 2021 681
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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