FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour la biodynamie a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en agriculture biodynamique avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
24 septembre 2021
2021-3095
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2021 2164
FF 2021 2164
2/2