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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 27 avril 2021, en accord avec un membre de la présidence, une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Favre et Studer SA et ses sociétés affiliées, Favre SA Transports Internationaux TIR Martigny et ses sociétés affiliées, et inconnus.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence dispose d'indices que plusieurs entreprises ont coordonné leurs offres notamment dans le cadre d'un appel d'offres pour le ramassage et le transport des ordures ménagères et autres déchets en Valais.

Ces accords présumés pourraient constituer un accord sur les prix, un accord sur la restriction des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir, ou un accord sur une répartition géographique des marchés ou en fonction des partenaires commerciaux (art. 5 al. 1 en lien avec l'al. 3 LCart).

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art.43, 1 er al., let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

11 mai 2021

2021-1488

Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF 2021 1042

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