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Délai référendaire: 8 juillet 2021

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn du 19 mars 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20202, arrête:

Art. 1 La Convention du 23 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

RS 101 FF 2020 6729 RS ...; FF 2020 6743

2021-0862

FF 2021 677

Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn. AF

FF 2021 677

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 mars 2021

Conseil des États, 19 mars 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 mars 2021 Délai référendaire: 8 juillet 2021

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