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B Arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20211, arrête: I L'arrêté fédéral du 16 septembre 2020 sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 20242 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 98,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 25 % au plus pour les centres de compétences technologiques et à 15 % au plus pour tous les autres établissements de recherche.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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Financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024. AF

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