FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
B Arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20211, arrête: I L'arrêté fédéral du 16 septembre 2020 sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 20242 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 98,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 25 % au plus pour les centres de compétences technologiques et à 15 % au plus pour tous les autres établissements de recherche.
2
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
FF 2021 480 FF 2020 8263
2021-0512
FF 2021 482
Financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024. AF
2/2
FF 2021 482