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Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 7 octobre 2021) L'Assemblée fédérale a adopté, le 18 juin 2021, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain, sport et restrictions de capacité) Modification du 18 juin 2021 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 octobre 2021.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2021 354).
29 juin 2021
2021-2165
Chancellerie fédérale
FF 2021 1503
FF 2021 1503
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