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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) L'ODiTr met en oeuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l'être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.
Date d'ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 14 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Bundesrain 20, 3003 Berne, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/28/cons_1
23 avril 2021
2021-1235
Chancellerie fédérale
FF 2021 863
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