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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée des crédits d'engagement destinés au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) du 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1 et l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 2019 relatif au crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés2, arrête: 1. Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 65 900 000 francs, passant de 22 335 500 000 à 22 401 400 000 francs, selon la répartition suivante: 1.1 Le crédit d'engagement de 9 602 800 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 19 400 000 francs pour le renchérissement; ii. 10 600 000 francs pour la TVA.

1.2 Le crédit d'engagement de 5 699 800 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 8 900 000 francs pour le renchérissement; ii. 11 700 000 francs pour la TVA.

1.3 Le crédit d'engagement de 6 128 600 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: i. 10 100 000 francs pour le renchérissement; ii. 5 200 000 francs pour la TVA.

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FF 2007 8019 FF 2019 8077

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FF 2021 49

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2. Le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés est augmenté de 1 800 000 francs, passant de 5 651 000 000 à 5 652 800 000 francs, selon la répartition suivante: i. 900 000 francs pour le renchérissement; ii. 900 000 francs pour la TVA.

18 décembre 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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