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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et des F/A-18 des Forces aériennes du 22 juin 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.3. Les requêtes soumises dans le cadre des prises de position sont approuvées ou rejetées dans les limites et selon les considérations de l'annexe 1.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM et reportées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2021..
5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. S'agissant des féries judiciaires applicables, on renverra à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
29 juin 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 22 juin 2021concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC-7Team (PC7T) et les F/A-18 des Forces aériennes PS «Bellechasse HIGH» Segment of a circle of 10km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: July 5th and August 9th, 2021
«Lommis LARGE» Circle of 10km radius, centered at ARP Lommis (WGS84 N 47 31 28 / E 009 00 11, ELEV 1539FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 13th and 14th, 2021
«Langenthal HIGH» Circle of 10km radius, centered at ARP LSPL (WGS84 N 47 10 58 / E 007 44 28, ELEV 1575FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Date: August 27th, 2021
«Mollis Hunterverein HIGH» Circle of 10km radius, centered at ARP LSMF (WGS84 N 47 04 45 / E 009 03 54, ELEV 1470FT) LIMITED TO WEST BY AWY A9.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Date: September 3rd and 4th, 2021
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«Ecublens» Semi circle to the S 7km radius 090-270 DEG, centered at EPFL Campus Ecublens (WGS84 N 46 31 08 / E 006 34 00, ELEV 1300FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 5500ft AMSL Date: December 3rd, 2021
PC7T «Mollis Hunterverein Low» Circle of 7km radius, centered at ARP LSMF (WGS84 N 47 04 45 / E 009 03 54, ELEV 1470FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 9000ft AMSL Date: September 3rd and 4th, 2021.
«Mollis Hunterverein High» Refer to PS «Mollis Hunterverein HIGH»
«Langenthal LOW» Circle of 7km radius, centered at ARP LSPL (WGS84 N 47 10 58 / E 007 44 28, ELEV 1575FT). LFSB TMA T3 NOT AFFECTED Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Date: September 3rd and 5th, 2021.
«Sitterdorf» Circle of 7km radius, centered at ARP LSZV (WGS84 N 47 30 32 / E 009 15 46, ELEV 1660FT). BLW LSZH TMA 11 UPPER LIMIT 6500FT AMSL Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft / 6500ft AMSL Date: September 10th through 12th, 2021.
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«Montreux P7» Circle of 7km radius, centered at Montreux (WGS84 N 46 25 50 / E 006 54 45, ELEV 1270FT) Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Date: September 17th and 19th, 2021.
«St. Gallen» Circle of 5KM radius, centered at St.Gallen (WGS84 N 47 25 53 / E 009 23 01, ELEV 2165FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Date: October 8th through 10th, 2021.
«Luzern» Circle of 7km radius, centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84 N 47 03 11 / E 008 20 07, ELEV 1435FT). NO RESTRICTIONS NE OF LINE SEMPACH-WEGGIS.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: October 15th through 17th, 2021.
FA18 «Lommis SMALL» Circle of 3NM radius, centered at ARP Lommis (WGS84 N 47 31 28 / E 009 00 11, ELEV 1539FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: August 12th and 15th, 2021
«Lommis LARGE» Refer to PS «Lommis LARGE»
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«Villeneuve» SEMI CIRCLE TO THE W 3NM RADIUS 180-000 DEG, centered at Villeneuve (WGS84 N 46 23 27 / E 006 56 12, ELEV 1140FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: August 20th and 21st, 2021
«Schaffhausen» Circle of 3NM radius, centered at Schmerlat ARP (WGS84: N 47 41 26 / E 008 31 37, ELEV 1519FT); OVER SWISS TERRITORY ONLY. WI AIRPSACE GOLF AND ECHO ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 3000ft AMSL TMA1 / 4500ft AMSL TMA2 Date: September 3rd through 5th, 2021
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