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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire Remise en vigueur et modification du 15 féverier 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2011, du 20 juin 2013, du 11 décembre 2014, du 23 octobre 2015, du 29 mars 2016, du 17 novembre 2017 et du 12 décembre 20181, qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes qui modifient la convention collective de travail de la branche du travail temporaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 29, al. 2 2

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Primes: a.

Prise en charge des primes: les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50 % au maximum de la prime effective, la participation devant s'élever à 3.5 % de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.

b.

Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d'attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.

FF 2011 8459, 2013 5561, 2014 9509, 2015 7897, 2016 3267, 2017 7397, 2018 7753

2021-0411

FF 2021 263

FF 2021 263

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021 et a effet jusqu'au 30 juin 2021.

15 février 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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