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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services L'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services règle la fourniture de services à court terme par des personnes physiques et contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de maintenir un accès autant large que possible pour les fournisseurs de services après l'expiration de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne («Brexit»). L'accord a été signé le 14 décembre 2020. Il est limité à deux ans. Les parties contractantes peuvent décider de le prolonger.

Date d'ouverture: 17 février 2021 Date limite: 30 avril 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. +41 58 464 08 67, www.seco.admin.ch/seco/de/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_ Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/handel_mit_dienstleistungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 février 2021

2021-0477

Chancellerie fédérale

FF 2021 327

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