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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral3 est modifiée comme suit: Art. 1, let. c Le Tribunal pénal fédéral se compose: c.

de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d'appel;

II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

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FF 2021 1159 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 173.713.150

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Postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l'Assemblée fédérale

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