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Délai référendaire: 7 octobre 2021
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 18 juin 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202, arrête:
Art. 1 Le protocole du 14 juillet 20203 modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2020 9077 RO ...; FF 2020 9087 RS 0.672.951.43
2021-2118
FF 2021 1500
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein. AF
FF 2021 1500
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 18 juin 2021
Conseil national, 18 juin 2021
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021
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