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Initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» Réalisation du retrait conditionnel

Par déclaration du 25 mars 2021, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 12 décembre 2017 «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (FF 2018 213) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2021 758) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.

Conformément à l'art. 73a, al. 3, let. a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 18 juillet 2021 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 757). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» au vote du peuple et des cantons.

23 juillet 2021

2021-2516

Chancellerie fédérale

FF 2021 1694

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