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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) La modification de la loi sur les stupéfiants lève l'interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation.

C'est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d'exécution, en particulier: ­

Adapter les mesures en matière d'autorisation et de contrôle dans l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l'OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup)

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Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l'inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

Date d'ouverture: 25 août 2021 Date limite: 24 novembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/20/cons_1

2 septembre 2021

2021-2856

Chancellerie fédérale

FF 2021 1988

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