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Arrêté fédéral sur un crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d'Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération du 28 septembre 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20213, arrête:

Art. 1 Un crédit additionnel de 77,13 millions de francs est approuvé. Il est versé en tant que contribution à la mesure «contournement d'Oberburg» et complète le crédit d'engagement prévu à l'art. 1, let. a, de l'arrêté fédéral du 25 septembre 2019 sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération4.

1

Le taux de contribution appliqué au projet d'agglomération «Burgdorf» de troisième génération et fixé dans l'annexe de l'arrêté fédéral mentionné à l'al. 1 s'applique également à la mesure «contournement d'Oberburg» (35 %).

2

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le montant du crédit additionnel prévu à l'art. 1 du renchérissement attesté et de la TVA.

1 2 3 4

RS 101 RS 725.13 FF 2021 483 FF 2020 735

2021-3264

FF 2021 2397

Crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d'Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF

FF 2021 2397

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 juin 2021

Conseil des Etats, 28 septembre 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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