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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l'allégement des entreprises) La loi sur l'allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu'une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en oeuvre la motion 16.3388 Sollberger.
Date d'ouverture: 28 avril 2021 Date limite: 18 août 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/43/cons_1
6 mai 2021
2021-1396
Chancellerie fédérale
FF 2021 1002
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