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Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Réalisation du retrait conditionnel
Par déclaration du 18 juin 2021, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 10 octobre 2017 «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» (FF 2017 6519) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2021 1504) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.
Conformément à l'art. 73a, al. 3, let. a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 7 octobre 2021 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 1492). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» au vote du peuple et des cantons.
8 octobre 2021
2021-3312
Chancellerie fédérale
FF 2021 2309
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