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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.
Date d'ouverture: 4 février 2021 Date limite: 17 mai 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 février 2021
2021-0325
Chancellerie fédérale
FF 2021 196
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