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Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,vu la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 97 878 signatures, 30 166 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi COVID-19 et de l'ordonnance COVID-19 du 7 octobre 2020 attestation de la qualité d'électeur3, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 67 712 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 60 832 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 30 166 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 60 832 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
RS 161.1 RO 2020 3835 RS 161.17
2021-0679
FF 2021 460
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5.
Sur 90 998 signatures prises en compte, 90 789 sont valables.
6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Freunde der Verfassung, 3000 Berne
2 mars 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
17 164
11
12 580 4 945 639 3 678 677 559 601 1 946 2 061 3 315 2 058 4 216 1 162 1 099 296 7 702 2 372 6 998 4 494 1 824 4 443 2 330 1 220 1 972 438
41 1 0 28 0 0 3 1 2 1 0 48 4 0 0 7 4 16 8 4 23 6 0 0 1
Suisse
90 789
209
3/4
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