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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée qui est actuellement fixée à 20 % sera abaissée à 10 %.
L'autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l'autorité fiscale.
Date d'ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 14 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: disponible uniquement en format électronique Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/38/cons_1
23 avril 2021
2021-1239
Chancellerie fédérale
FF 2021 864
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