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Projet 3 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Projet

(Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20211, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 90a, al. 3 La Confédération verse une participation extraordinaire au fonds de compensation en 2020 et en 2021. La somme totale des participations extraordinaires versées en 2020 et en 2021 est calculée sur la base des dépenses engagées pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pendant les périodes de décompte de chacune de ces années.

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II 1

La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution3).

Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

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Loi sur l'assurance-chômage (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation)

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