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Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain

Projet

(Loi sur le génie génétique, LGG) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20211, arrête: I La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: Art. 37a

Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2025 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d'animaux génétiquement modifiés.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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L sur le génie génétique

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