FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, l'arrêté fédéral suivant: ­

Arrêté fédéral du 3 mars 2020 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie (FF 2019 4053).

Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse.

21 janvier 2021

2021-0038

Chancellerie fédérale

FF 2021 46

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