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21.482 Initiative parlementaire Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement Rapport du 21 septembre 2021 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 24 septembre 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 21 septembre 2021 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États concernant l'obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 septembre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'obligation de présenter un certificat COVID-19 à partir du 13 septembre 2021. Les assemblées parlementaires et communales sont exemptées de cette obligation afin de garantir les droits des parlementaires et les droits politiques de tous. La Délégation administrative a examiné si le certificat COVID pouvait également s'appliquer à l'accès au Palais du Parlement.

Elle est cependant parvenue à la conclusion qu'une base légale serait nécessaire pour interdire l'accès au palais à un député qui ne souhaite ni se faire vacciner ni se faire tester. Les bureaux des conseils ont chargé les Commissions des institutions politiques, par lettre du 13 septembre 2021, de créer, par la voie d'une initiative de commission, les bases légales nécessaires à l'introduction de l'obligation de présenter un certificat COVID.

Afin d'assurer à long terme la capacité d'action du Parlement, de contribuer à éviter une surcharge du système de santé et de pouvoir lever les mesures de protection, telles que l'obligation du port du masque ou la mise en place de parois en plexiglas, le 15 septembre 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de déposer l'initiative de commission 21.482 «Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement», prévoyant l'élaboration d'un projet d'acte visant à rendre obligatoire la présentation d'un certificat COVID dans le Palais du Parlement. Le 16 septembre 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Le 21 septembre 2021, la CIP-E a adopté, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, un projet de loi urgente.

Le projet prévoit de compléter la loi du 13 décembre 2001 sur le Parlement (LParl)2 par un art. 69a qui instaure l'obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder au Palais du Parlement. Celui-ci ne sera plus accessible qu'aux personnes vaccinées, guéries ou testées. L'obligation de présenter un certificat s'appliquera à toute personne âgée de 16 ans ou plus. Il n'existera aucune différence entre les députés, les membres du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral, les collaborateurs des Services du Parlement ou de
l'administration, les journalistes ou les visiteurs. Si la situation épidémiologique évolue d'une manière telle que l'obligation de présenter un certificat devient superflue, la Délégation administrative pourra suspendre cette mesure. Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès au Palais du Parlement, les coûts des tests éventuellement nécessaires à l'établissement du certificat seront remboursés. La loi sera déclarée urgente.

Le Conseil fédéral a été invité à se prononcer sur le projet jusqu'au 24 septembre 2021.

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RS 171.10

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Avis du Conseil fédéral

Il appartient en premier lieu au Parlement de régler l'accès au Palais du Parlement de même que l'organisation des séances des commissions et des sessions. Selon une pratique établie de longue date, le Conseil fédéral ne se prononce pas, ou ne s'exprime qu'avec la plus grande retenue, sur les affaires internes du Parlement qui ne le concernent pas directement. La réglementation prévue touche toutefois aussi ses membres et les collaborateurs de l'administration fédérale qui participent aux séances des commissions ou aux délibérations des conseils.

Le Conseil fédéral se félicite du fait que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 soit instaurée par un complément de durée limitée à la LParl. Le Parlement soutient ainsi la lutte contre la pandémie. Le Conseil fédéral estime proportionné que ses membres et les collaborateurs de l'administration fédérale qui les accompagnent ou participent à des séances des organes parlementaires soient aussi soumis à l'obligation de présenter un certificat. En vertu de l'art. 25, al. 2bis, de l'ordonnance COVID-19 du 20 juin 2020 situation particulière3, les unités de l'administration fédérale, en tant qu'employeur, sont habilitées à vérifier que leur personnel dispose d'un certificat COVID-19. Elles peuvent donc veiller à ce que seuls les collaborateurs de l'administration fédérale vaccinés, guéris ou testés accèdent au Palais du Parlement.

Concernant la mise en oeuvre, notamment dans la perspective de la participation de ses membres et des accompagnants aux séances des organes parlementaires, le Conseil fédéral estime important que l'accès au Palais du Parlement par les sas demeure possible et que, si un contrôle systématique des certificats devait être mis en place, ce contrôle soit assuré suffisamment tôt avant le début des séances des organes parlementaires et pendant toute la durée de celles-ci (y compris en dehors des heures de travail usuelles).

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la proposition de minorité qui vise à rendre obligatoire la présentation d'un certificat aussi pour les séances d'organes parlementaires qui ont lieu en dehors du Palais du Parlement. Il appartient au Parlement de décider de limiter l'obligation de présenter un certificat au Palais du Parlement ou de l'étendre à d'autres séances.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter la modification de la LParl.

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RS 818.101.26

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