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Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» déposée le 27 novembre 20192, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20213, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 74a

Politique climatique

Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets des changements climatiques.

1

L'utilisation de combustibles et de carburants fossiles doit être réduite autant que possible dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique, économiquement supportable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population.

2

Les effets sur le climat des gaz à effet de serre d'origine anthropique émis en Suisse doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs en Suisse et à l'étranger.

3

La politique climatique vise un renforcement de l'économie et l'acceptabilité sur le plan social, tient compte de la situation des régions de montagne et des régions périphériques et utilise en particulier des instruments de promotion de la recherche, de l'innovation et de la technologie.

4

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RS 101 FF 2019 8104 FF 2021 1972

2021-2709

FF 2021 1974

Politique climatique (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]»). AF

FF 2021 1974

Art. 197, ch. 134 13. Dispositions transitoires ad art. 74a (Politique climatique) La Confédération édicte la législation d'exécution de l'art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

1

La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires à la réalisation des objectifs intermédiaires.

2

II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire du 27 novembre 2019 «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)», si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

4

2/2

Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.