FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 septembre 2022
Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 février 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)», après que le comité a formellement approuvé le 17 février 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)», présentée le 19 février 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-0670
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L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Baumann Mentari, Europaplatz 1B, 3008 Bern 2. Bertschy Kathrin, Länggassstrasse 10, 3012 Bern 3. Caroni Andrea, Rütistrasse 28, 9100 Herisau 4. de Boer Esther-Mirjam, Rümlangstrasse 55a, 8052 Zürich 5. de Quattro Jacqueline, rue du Lac 140, 1815 Clarens 6. Esseiva Claudine, Monbijoustrasse 134, 3007 Bern 7. Farinelli Alex, Tera d'sott 65, 6949 Comano 8. Fiala-Goldinger Doris, San Bastiaun 50a, 7503 Samedan 9. Gapany Johanna, Chemin des Cours 8, 1630 Bulle 10. Giacometti Anna, Strada Cantonale 122, 7605 Stampa 11. Herzog Eva, Weiherhofstrasse 135, 4054 Basel 12. Hess Hans, Seewadelstrasse 14, 8331 Auslikon 13. Jositsch Daniel, Webereistrasse 6, 8712 Stäfa 14. Landolt Martin, Sonnenweg 27, 8752 Näfels 15. Markwalder Christa, Erlenweg 3, 3400 Burgdorf 16. Metzler-Arnold Ruth, Steinegg, 9050 Appenzell 17. Müller Matthias, Franklinstrasse 33, 8050 Zürich 18. Müller-Möhl Carolina, Weinplatz 10, 8001 Zürich4 19. Nantermod Philippe, Frachier 4, 1875 Morgins 20. Noser Ruedi, Turbinenstrasse 18, 8005 Zürich 21. Riniker Maja, Lindenweg 3b, 5034 Suhr 22. Sauter Regine Martina, Belsitostrasse 12, 8044 Zürich 23. Tschudi Sauber Franziska, Lenggisrain 13, 8645 Jona 24. Vincenz-Stauffacher Susanne, Flurstrasse 2, 9030 Abtwil 25. Vogt Valentin, Vorderwald 3, 8634 Hombrechtikon 26. Wüthrich Adrian, Alpenstrasse 42, 4950 Huttwil 27. Zopfi Mathias, Bergen 9, 8765 Engi
Erratum du 15 mars 2021 (FF 2021 513).
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3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Verein Individualbesteuerung Schweiz, Kramgasse 73, 3011 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 9 mars 2021.
23 février 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)»
L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution5 est modifiée comme suit: Art. 127, al. 2bis 2bis
Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.
Art. 197, ch. 126 12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l'état civil) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
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SR 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.