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Initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents», publiée dans la Feuille fédérale du 2 juillet 2019 (FF 2019 4426), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 15 mars 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

16 mars 2021

2021-0875

Chancellerie fédérale

FF 2021 582

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